Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre  « Association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère »

Le besoin d’aide alimentaire doit constituer au regard des Droits de l’Homme et du Citoyen une exception correspondante à une situation exceptionnelle. Les réponses à ce besoin sont mises en œuvre par les organismes d’entraide et de secours et les collectivités territoriales. Ces réponses doivent avoir pour objectif unique d’accompagner la personne dans la recherche de solution permettant de sortir de la situation exceptionnelle qui justifie ce besoin. Au regard des besoins existants en matière de distribution des colis d’aide alimentaire fournis par la Banque Alimentaire, les communes du territoire de Bièvre Isère ont décidé d’organiser l’aide alimentaire sur le territoire sous quelque forme que ce soit afin d’élaborer et de mettre en place un dispositif dont les objectifs sont les suivants :

– garantir la bonne et juste distribution des colis d’aide alimentaire aux seuls bénéficiaires dont les droits seront établis dans le respect de la confidentialité et des droits généraux des usagers ;

– garantir la qualité et la sécurité sanitaire de cette distribution en des lieux organisés à cet effet ;

– faciliter la mise en lien des personnes bénéficiaires avec les acteurs et services compétents pour les accompagner dans leur projet d’autonomie sociale, économique et financière.

Le siège social est fixé à Saint Siméon de Bressieux. L’adresse du siège social est : Mairie de Saint Siméon de Bressieux 409 grande rue – 38870 Saint Siméon de Bressieux.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification de l’assemblée générale sera nécessaire.

L’association est créée pour une durée illimitée à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la Préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social conformément à l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901.

L’association se compose de :

– membres actifs ;

– membres de droit ;

– membres donateurs ;

– membres bienfaiteurs ;

– membres d’honneur.

a) sont membres actifs,

a. les CCAS qui ont adhéré à l’association et à jour de leurs cotisations, représentés par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, organisés en 2 collèges : un collège des conseillers municipaux membres du CCAS (un titulaire, un suppléant), un collège des administrateurs non élu du CCAS (un titulaire, un suppléant) ;

a. la Communauté de Communes de Bièvre Isère, représentée par 2 élus.

a) sont membres de droit :

a. La Banque Alimentaire de l’Isère ;

b. Le Conseil Général de l’Isère ;

c. Chacun des autres organismes fournisseurs de colis d’aide alimentaire ;

b) sont membres donateurs les personnes physiques ou morales qui font don de denrées à l’association, reconnues par l’assemblée générale de l’association ;

Association Aide Alimentaire en Bièvre Isère/Statuts/Présentation AG 22.12.2014 3/1

c) sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent des dons financiers à l’association, reconnues par l’assemblée générale de l’association ;

d) sont membres d’honneur, les personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations et reconnus par l’assemblée générale

Pour devenir membres actifs de l’association, une demande écrite doit être formulée par le CCAS concerné auprès du bureau de l’association. Celle-ci est présentée au Conseil d’administration de l’association et doit faire l’objet d’un vote à la majorité.

La qualité de membre actif se perd par :

– retrait d’un CCAS suite à une délibération transmise au bureau ;

– le non-paiement de la cotisation.

La qualité de membre donateur, bienfaiteur ou d’honneur se perd par :

– la démission ;

– le décès ;

– un motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Dans tous les cas, la radiation est prononcée par le conseil d’administration.

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :

– des cotisations acquittées par les membres de l’association ;

– des dons manuels ;

– des dons des établissements d’utilité publique ;

– des subventions susceptibles d’être accordées par la Communauté Européenne, l’Etat, la Région, le Département, les communes et leur regroupement ;

– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;

– du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 ; Association Aide Alimentaire en Bièvre Isère/Statuts/Présentation AG 22.12.2014 4/1

– des libéralités reçues entre vifs ou testamentaires que l’association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;

– de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale annuelle a lieu dans le trimestre de la date anniversaire de création de l’association. L’année des élections municipales, l’assemblée générale doit être réunie dans les 2 mois qui suivent le renouvellement des CCAS. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’assemblée générale de l’association élit pour la durée du mandat municipal en cours les membres du conseil d’administration. Seuls les membres actifs participent aux votes.

Pour que les décisions soient considérées comme valables, le quorum fixé à la moitié des membres actifs plus un doit être atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les 7 jours qui suivent.

Lors de l’assemblée générale, le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Le président, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 9.

1/ Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de membres élus par l’assemblée générale pour la durée du mandat municipal. Il est composé de 2 membres (un conseiller municipal ; un administrateur non élu) de chaque CCAS et de 2 représentants de la Communauté de Communes de Bièvre Isère.

Pour participer valablement aux votes du CA, les CCAS et la Communauté de Commune de Bièvre Isère devront être à jour de leur cotisation. Les votes sont organisés par collèges :

– un collège des conseillers municipaux et des représentants de la Communauté de Commune de Bièvre Isère ;

– un collège des administrateurs non élus. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les pouvoirs pour représentation ne sont admis qu’au sein de chaque CCAS pour chaque titulaire et par le suppléant nommément désigné par chaque CCAS.

Les attributions du conseil d’administration sont de voter :

– les orientations générales de l’association ;

– le budget de l’association.

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Pour la gestion, le conseil d’administration élit, selon les règles de la majorité, au scrutin secret, un bureau composé de :

– d’un président et un vice-président ;

– d’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;

– d’un secrétaire et d’un ou plusieurs secrétaires adjoints ;

– d’un représentant de la Communauté de Communes de Bièvre Isère ;

– de membres invités.

Les membres du bureau sont élus au sein du Conseil d’Administration et dans chacun des 2 collèges. Ils devront être à parité conseillers municipaux et Association Aide Alimentaire en Bièvre Isère/Statuts/Présentation AG 22.12.2014 6/1 administrateurs non élus. Le poste de président et de trésorier seront pourvus par des non élus.

2/ Bureau

Le bureau est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration. Le président dispose de la capacité d’ester en justice pour le compte de l’association. Les pouvoirs précis du bureau sont définis par le règlement intérieur.

Un règlement intérieur sera préparé par le bureau, validé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire et par deux tiers des membres présents. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale extraordinaire, et l’actif est dévolu en à la Communauté de Communes de Bièvre Isère et aux CCAS adhérents à l’association et à jour de leur cotisation à la date de ladite assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.